Avis juridique

Introduction

Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et des communications électroniques (LSSI-CE), la CONSELL COMARCAL DEL MARESME vous informe qu’elle est propriétaire du site web. Conformément à l’article 10 de ladite loi, la CONSELL COMARCAL DEL MARESME vous communique les informations suivantes :

Représentant légal : Conseil du comté de Maresme

NIF : P5800008D

Domaine : https://www.ccmaresme.cat/

Adresse postale : Pl. Miquel Biada, 1,08301 Mataró (Barcelone)

Adresse e-mail : admelectronica@ccmaresme.cat

Téléphone : 93 741 16 16

Régime d’utilisation et de responsabilité

La navigation, l’accès et l’utilisation du site web de CONSELL COMARCAL DEL MARESME confèrent le statut d’utilisateur.

Le site web du CONSELL COMARCAL DEL MARESME propose une grande variété d’informations, de services et de données. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du site web. Cette responsabilité s’étend notamment à :

• La véracité et la légalité des informations fournies par l’utilisateur dans les formulaires mis à disposition par CONSELL COMARCAL DEL MARESME pour accéder à certains contenus ou services proposés par le site web.

• L’utilisation des informations, services et données proposés par CONSELL COMARCAL DEL MARESME contraire aux dispositions des présentes conditions, à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui pourrait de toute autre manière porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement même du site web.

Politique de liens et mentions légales

CONSELL COMARCAL DEL MARESME décline toute responsabilité quant au contenu des sites web accessibles par l’utilisateur via les liens présents sur son site, à condition qu’elle n’ait pas connaissance effective du caractère illicite de l’activité ou des informations auxquelles elle renvoie ou qu’elle recommande, ou qu’elles portent atteinte aux biens ou aux droits d’un tiers susceptible de donner lieu à indemnisation, ou, si elle en a connaissance, qu’elle agisse avec diligence raisonnable.
diligence pour supprimer ou désactiver le lien correspondant.

Il sera entendu que CONSELL COMARCAL DEL MARESME dispose de la connaissance effective visée au paragraphe précédent lorsqu’une autorité compétente a déclaré l’illégalité des données, a ordonné leur suppression ou a rendu l’accès à celles-ci impossible, ou lorsque l’existence du préjudice a été constatée, et que CONSELL COMARCAL DEL MARESME a connaissance de la décision correspondante, sans préjudice des procédures de détection et de suppression de contenu que CONSELL COMARCAL DEL MARESME applique en vertu d’accords volontaires et d’autres moyens de connaissance effective qui peuvent être établis.

CONSELL COMARCAL DEL MARESME déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux utilisateurs de son site web, pouvant résulter de la navigation sur celui-ci. En conséquence, CONSELL COMARCAL DEL MARESME décline toute responsabilité, en
En aucun cas, la société ne saurait être tenue responsable des dommages que l’utilisateur pourrait subir en naviguant sur Internet. De même, elle ne garantit pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ni la légalité des sites externes accessibles par le biais de liens.

Modifications

CONSELL COMARCAL DEL MARESME se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour aux informations contenues sur son site web ou à sa configuration et présentation. Afin de maintenir les informations à jour,
les informations publiées, dont le contenu peut être modifié, corrigé, supprimé ou ajouté à tout moment, par tout moyen autorisé par la loi.

Indication du prix

Lorsque les prix des produits et/ou services sont affichés, ceux indiqués à l’écran seront ceux en vigueur. Les prix seront indiqués en euros et incluront la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si la TVA n’est pas incluse, cela sera clairement indiqué et l’utilisateur pourra consulter le prix final.

De même, si une autre taxe était applicable, elle serait indiquée, y compris, le cas échéant, le montant des augmentations ou des remises qui s’appliquent à l’offre et les frais supplémentaires qui pourraient être répercutés sur le consommateur ou l’utilisateur.

Propriété intellectuelle et industrielle

CONSELL COMARCAL DEL MARESME, agissant seule ou en tant que cessionnaire, est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à son site web, ainsi qu’aux éléments qui y sont contenus (notamment images, sons, fichiers audio et vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, choix des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, son accès et son utilisation, etc.). Ces éléments sont donc protégés au titre de la propriété intellectuelle par le droit espagnol, et sont soumis à la réglementation espagnole et communautaire en la matière, ainsi qu’aux traités internationaux signés et relatifs à la protection des données.
pour l’Espagne.

Tous droits réservés. En vertu des dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication au public, y compris leur mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce site web, à des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sans l’autorisation de CONSELL COMARCAL DEL MARESME, sont expressément interdites.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de CONSELL COMARCAL DEL MARESME. Il peut consulter les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les enregistrer sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit exclusivement pour son usage personnel et privé. L’utilisateur s’engage à ne pas supprimer, modifier, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de CONSELL COMARCAL DEL MARESME.

Certificat SSL (Secure Sockets Layer)

Le CERTIFICAT SSL assure l’authentification, la confidentialité et la sécurité des informations entre CONSELL COMARCAL DEL MARESME et l’utilisateur.

Le conseil du comté de Maresme possède un certificat de sécurité utilisé pour le certificat SSL afin d’établir des connexions sécurisées.

Dans ce processus, plusieurs paramètres sont définis pour sécuriser la connexion, qui est établie à l’aide de clés préétablies, chiffrant et décodant toutes les données envoyées jusqu’à la fermeture de la connexion.

Actions en justice, droit applicable et juridiction

Si l’utilisateur souhaite déposer une plainte, il peut le faire en ligne via le lien suivant. Par ailleurs, la CONSELL COMARCAL DEL MARESME met à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de plainte officiels.

Le conseil du comté de Maresme se réserve le droit d’engager toute action civile ou pénale qu’il jugera appropriée en cas d’utilisation abusive de son site web et de son contenu, ou en cas de violation des présentes conditions.

La relation entre l’utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à l’arbitrage ou exercer un recours devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Les contrats conclus par voie électronique auxquels un consommateur est partie seront présumés conclus au lieu de résidence habituelle du consommateur.

Les contrats électroniques conclus entre hommes d’affaires ou professionnels, en l’absence d’accord entre les parties, seront présumés avoir été conclus au lieu d’établissement du prestataire de services.

Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Code de conduite pour les utilisateurs dans les commentaires

L’Utilisateur doit se conformer à toutes les lois applicables et utiliser les espaces disponibles sur le site web pour laisser des commentaires correctement et respecter le code de conduite établi dans cette section, ainsi que tenir compte du régime de responsabilités pouvant découler d’une utilisation incorrecte ou illégale de ces espaces.

Le conseil du comté de Maresme informe de ses observations sur les comportements qu’il juge inappropriés et du pouvoir dont il dispose pour agir en conséquence concernant les usages, actions, omissions ou déclarations du membre, en vertu de la relation qui l’unit en tant qu’utilisateur :

• Agir de manière malhonnête ou non professionnelle.

• Publier du contenu inapproprié ou inexact.

• Harceler, insulter, menacer ou nuire à une autre personne ou à un autre utilisateur

• Utiliser ou publier, par le biais d’images, de vidéos ou de commentaires sur le profil, des contenus susceptibles de heurter la sensibilité de l’Utilisateur, ou qui pourraient être discriminatoires en raison d’une condition, d’une race, d’un groupe ethnique, d’une nationalité, d’une religion, d’un sexe, d’une orientation sexuelle, d’un handicap ou d’une maladie, ou qui seraient illégaux, insultants, abusifs, obscènes, discriminatoires ou considérés comme répréhensibles pour toute autre raison.
• Utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou créer une fausse identité

• Faire de fausses déclarations qui usurpent l’identité.

• Inclure tout contenu contenant des virus informatiques ou autres éléments susceptibles d’empêcher, d’interrompre ou de perturber la navigation.

• Vendre, parrainer ou obtenir un avantage économique par le biais du site web sans l’autorisation de CONSELL COMARCAL DEL MARESME ou si une autre méthode fournie par CONSELL COMARCAL DEL MARESME a été établie pour la gestion d’un service exclusif.

• Diffuser des informations concernant des personnes qui ne sont pas des utilisateurs sans leur consentement explicite.

• Créez de faux profils dans l’application ; s’il est détecté que de faux profils existent, ils seront immédiatement supprimés.

• Promouvoir le racisme, la xénophobie ou le sectarisme de toute nature contre un groupe ou un individu.

• Se faire passer pour une personne ou une entité.

• Demander de l’argent à d’autres utilisateurs.

• L’envoi de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies contenant des images d’une autre personne sans son autorisation (ou, dans le cas d’un mineur, sans l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux).